CONDITIONS GENERALES DE VENTES 2024-2025

1. INSCRIPTION

L’inscription ne sera définitive qu’après réception du dossier d’inscription signé et accompagné du versement dû à l’inscription.

L’apprenant s’engage à valider avec le service de l’Ecole son dossier administratif qui doit obligatoirement comprendre : l’identité du ou des débiteurs, le RIB et autorisation de prélèvement, l’inscription à la Sécurité Sociale et/ou l’attestation justifiant d’une couverture sociale, éventuellement l’acte de « Caution solidaire et indivisible » dûment rempli, la preuve ou copie de diplôme exigé pour l’entrée dans la formation et, d’une manière générale, tous justificatifs qui pourraient être demandés par la direction de l’école.

 

2. FRAIS DE SCOLARITÉ

Le montant des frais de scolarité fixé pour l’année est mentionnée sur le dossier d’inscription et peut varier en fonction de l’échéancier de paiement choisi.

Le montant des frais de scolarité couvre les frais d’études dans le cadre de l’organisation définie par la Direction de l’Ecole. Aucun supplément n’est dû pour les contrôles et examens organisés au sein de l’Ecole (hors examens de rattrapage), pendant l’année académique.

Le montant des frais de scolarité n’inclut pas la cotisation à la Sécurité Sociale, à une Mutuelle (assurance santé complémentaire), les fournitures scolaires personnelles, les activités pédagogiques non obligatoires.

L’apprenant et le répondant financier sont  codébiteurs  de  l’obligation de payer les frais de scolarité. Une caution solidaire et indivisible de la part d’une personne résidant en France sera demandée dans les cas suivants :

Si le répondant financier est l’apprenant,

Si l’apprenant est de nationalité étrangère,

Si le répondant financier réside ou est fiscalement domicilié à l’étranger. L’acceptation par l’école du paiement de tout ou partie des frais de scolarité par un tiers, n’enlève pas au répondant financier ou à l’apprenant leur qualité de débiteurs directs de l’Ecole. Les relances continueront d’être envoyées à l’un ou l’autre des codébiteurs. Il leur incombe de s’assurer que les paiements des tiers interviennent aux dates convenues. Les apprenants de nationalité étrangère doivent s’acquitter de l’intégralité des frais de scolarité lors de leur inscription. Une dérogation peut être accordée pour un paiement en trois fois, selon l’échéancier prévu par le bulletin d’inscription.

 

3. DÉLAI DE RETRACTATION – article L221-5 du Code de la consommation

Le droit de rétractation peut être exercé : lorsque le contrat est conclu à distance (par courrier ou internet).

Ce droit est mis en œuvre par courrier. Le courrier de rétractation doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de l’école dans un délai de 14 jours francs. Il n’est pas nécessaire d’invoquer un motif.

L’apprenant prend acte qu’il peut télécharger un bulletin sur le site de l’école ou recopier les mentions ci-dessous sur papier libre et en accepte le principe :

Modèle de lettre de rétractation :

« Monsieur de Directeur de l’Ecole, (adresse de l’école), je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat relatif à mon inscription en (intitulé de la formation) pour laquelle un contrat de scolarité a été conclu le (date) ».

Conséquences de la rétractation : aucune pénalité n’est due, tous les paiements reçus sont remboursés, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter de la réception de la rétractation. Le remboursement sera effectué sans frais, en utilisant le même moyen de paiement que pour la transaction initiale, sauf demande expresse de l’apprenant.

Si des cours ont été dispensés pendant le délai de rétractation, il est dû à l’Ecole un montant proportionnel aux enseignements fournis jusqu’au moment où l’Ecole a reçu le courrier de rétractation. (Cf. Décret n°2016- 884 du 29/06/2016).

 

4. ANNULATION – RÉSILIATION PAR L’APPRENANT ET/OU LE RÉPONDANT FINANCIER

Eu égard aux contraintes de planification de l’école, l’inscription est définitive à partir de la réception du dossier d’inscription par l’Ecole (dans le respect du délai de rétractation évoqué à l’article 3 ci-dessus).

A. En cas d’annulation avant le 1er septembre, seul le droit de réservation est conservé par l’Ecole, les autres frais étant intégralement remboursés. Toutefois, aucun remboursement ne pourra être exigé avant la première quinzaine d’octobre.

B. En cas d’annulation après le 1er septembre, la totalité des frais annuels de scolarité est due.

Un remboursement partiel des frais de scolarité ne pourra intervenir, qu’après réception par l’école d’un courrier envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, faisant état d’un motif juste et légitime de résiliation ou d’annulation, dûment établi.

La validation de la demande sera étudiée dans le délai d’un mois par une commission qui déterminera le bien fondé, ainsi que, le cas échéant, le montant des frais de scolarité remboursable qui pourra être proportionnel au nombre de mois de scolarité écoulés. 

 

5. ANNULATION – RÉSILIATION PAR L’ÉCOLE :

Si l’école est contrainte d’annuler ou de résilier le contrat de scolarité, un remboursement sera effectué proportionnellement au nombre de mois de cours qui n’ont pu être suivis, et sera éventuellement assorti du dédommagement du préjudice subi, le cas échéant. Les interruptions partielles ou totales dues à des situations relevant de la force majeure ne sont pas concernées par cette disposition.

Cas de l’exclusion disciplinaire : Dans le cadre du règlement intérieur (ou charte, ou guide de l’apprenant), et suite à une procédure contradictoire tenue devant le conseil de discipline, l’école se réserve le droit de procéder à l’exclusion temporaire ou définitive de l’apprenant. Dans ce dernier cas, le calcul du montant des frais de scolarité dû à l’Ecole par l’apprenant s’effectuera au prorata du nombre de mois de scolarité écoulés entre son admission et son exclusion définitive.

Sur décision du conseil de discipline, la totalité des frais de scolarité peut être mise à la charge de l’apprenant dans les situations les plus graves (ex : comportements violents, consommation ou diffusion de stupéfiants, mauvaise foi caractérisée, fraude à la réglementation, infraction à caractère pénal, plagiat, etc …).

 

6. PAIEMENT – ÉCHÉANCIER DE PAIEMENT – INCIDENTS

A. Les paiements en espèces sont acceptés, mais ils ne peuvent excéder le plafond de 1 000 € (mille euros) fixé par la Banque de France si le domicile fiscal est en France, et 15 000 € (quinze mille euros) si le domicile fiscal est à l’étranger. Dans le cas d’un paiement en espèces, il sera délivré un reçu.

B. En cas d’accord sur un échéancier de paiement, les versements des frais de scolarité selon l’échéancier contractuel seront effectués au plus tard dans les huit jours après la date fixée.

C. Au-delà de ce délai, tout incident entrainera automatiquement l’annulation de l’échéancier et la créance sera alors entièrement et immédiatement exigible auprès de l’un ou l’autre des codébiteurs.

Elle sera majorée des pénalités de retard de 3,13 % au 1er semestre 2024 sans qu’il soit nécessaire pour l’école d’effectuer une quelconque mise en demeure (dans le respect de l’article 1231-5 du code civil).

L’école pourra actionner la caution sans délai et sans autre formalité. Les frais de recouvrement et les frais d’huissier seront à la charge des codébiteurs et, le cas échéant, de la personne qui s’est portée caution solidaire et indivisible.

 

7. ABSENCES DES APPRENANTS :

Toute absence non excusée de l’apprenant pendant plus de deux semaines consécutives entraînera une convocation en conseil de discipline. Une procédure contradictoire devant le conseil de discipline appréciera les causes et la gravité de la situation de l’apprenant. Les sanctions encourues sont proportionnelles à la gravité des faits (cf. aussi art.5)

 

8. DOCUMENTS CONTRACTUELS :

Durant toute sa scolarité, l’apprenant s’engage à respecter les présentes Conditions Générales de Vente et le Dossier d’inscription.

 

9. TARIFS :

Le contrat d’études est signé pour un an. Sur simple demande, à titre d’information, l’apprenant reçoit le tarif actuellement en vigueur pour chacune des années d’études du cycle choisi. Un nouveau contrat sera signé pour chacune des années ultérieures, y compris en cas de redoublement. En l’absence de communication d’un plan de financement relatif aux tarifs des cycles d’étude, l’école s’engage à limiter l’augmentation des frais de scolarité au sein d’un cycle à 3% par an.

Les apprenants bénéficiant de groupes de formations dédiés paient des tarifs spécifiquement adaptés à leur formation.

 

10. DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE :

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php

 

11. TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS / MÉDIATION :

Le recours au service scolarité : en cas de désaccord/litige concernant un service ou un produit lié à l’école, l’étudiant/apprenant peut adresser une réclamation motivée au service scolarité de son campus de rattachement :

Par courrier : 

BREST : Pôle BTS Alternance, 9b Rue de Kervezennec, 29200 Brest, France.

ANGERS : 2 Rue de la Martinellerie, 49800 Trélazé, France.

CAEN : 13 rue Martin Luther king, 14280 Saint-Contest, France.

RENNES : 3 rue Pierre de Maupertuis, 35170 Bruz, France.

Par mail : service.scolarite@polebtsalternance.fr

 

12. LITIGES :

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre l’école et l’apprenant seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de litige avec un des débiteurs du contrat de scolarité ou de l’acte de caution de nationalité étrangère, la Loi française est seule applicable.

L’apprenant est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le catalogue ou site Internet de l’école ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

L’apprenant, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

 

13. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ :

L’École est le responsable du traitement des données réalisé dans le cadre des actions de formations.

Le Répondant financier, le cautionnaire et l’apprenant sont informés que :

Les informations recueillies sont nécessaires à l’inscription dans notre École. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer la gestion financière de l’inscription. Les destinataires des informations sont le secrétariat de l’École, le service de facturation et les assistants, ainsi que les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances.

Les données relatives à la facturation, aux règlements et aux contrats font l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.

Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de vos données personnelles. Vous pouvez demander la communication de vos données personnelles. Vous pouvez également demander la limitation de vos données et/ou introduire une réclamation auprès de la CNIL. Vous pouvez adresser vos demandes à notre Délégué à la Protection des Données (DPO) dont les coordonnées sont ci-dessous.

L’apprenant est informé que :

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement destiné à assurer la gestion administrative et pédagogique des apprenants.

Les destinataires des données sont les enseignants pédagogiques, les services chargés du secrétariat de l’école, de la communication, de la facturation, des services d’information, et la direction.

En outre, les données nécessaires sont communiquées aux destinataires suivants en fonction des obligations de l’organisme gestionnaire de l’Ecole : au Rectorat, à la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (les données sont « pseudonymisées »), au Ministère de l’Education, à l’assureur de l’Ecole (seuls les nom et prénom, et périodes de couverture sont transmis à l’assureur).

En cas de règlement des droits de scolarité par des représentants légaux de l’apprenant, ces derniers seront destinataires des correspondances disciplinaires ou de la remise des éventuelles sanctions académiques (bulletins de note, notation mémoire, etc.).

Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de vos données personnelles. Vous pouvez demander la communication de vos données personnelles. Vous pouvez également demander la limitation, la portabilité de vos données et/ou introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Vous pouvez adresser vos demandes à notre Délégué à la protection des données (DPO) par email : dpo@globalopencampus.com ou par la poste : Global open campus, 30 ter, avenue Baron Lacrosse 29850 Gouesnou.

Durées de conservation des données et informations sur les traitements : 5 ans

Accès aux locaux : Afin de contrôler l’accès à ses locaux, l’École peut vous demander de vous munir d’un badge identifiant pour accéder aux locaux de l’école. Les données enregistrées dans ce dispositif d’accès aux locaux sont conservées pendant trois mois.

Annuaire des anciens élèves : lorsque vous serez diplômé, l’École pourra diffuser un annuaire des anciens  élèves de l’École sur Internet ou communiquer la liste à l’association des anciens élèves, avec des informations vous concernant, à destination des anciens et avec un accès possible uniquement avec identifiant et mot de passe. Vous pourrez à tout moment préciser les informations que vous ne souhaitez pas voir diffusées.

Notation : lorsque le bulletin n’est plus utilisé dans le cadre des formations données, mais qu’il pourrait encore servir à rééditer les bulletins d’anciens apprenants, les bulletins sont retirés de la base active (archivage intermédiaire). Les titres ou diplômes sont conservés en archivage intermédiaire afin de pouvoir délivrer des certificats aux anciens apprenants.

Prospection : les données sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation de l’apprenant avec l’École. Si vous ne souhaitez pas être contacté par email ou SMS/MMS pour d’autres formations ou services analogues, il vous suffit d’écrire à service.scolarite@polebtsalternance.fr, ou par la poste : Pôle BTS Alternance, 9b Rue de Kervezennec, 29200 Brest, France. 

 

14. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES :

L’apprenant s’engage à être couvert par une assurance Responsabilité Civile.

L’école ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par l’apprenant. Il lui appartient de vérifier que son assurance personnelle le couvre lors de sa scolarité.

L’apprenant convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de l’école à raison de l’exécution des prestations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par l’apprenant, pour les services fournis par l’école.

 

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT AUTEUR : 

Les supports de formations, quelles qu’en soient la forme (papier, numérique, électronique…) sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’école. L’apprenant s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents pour d’autres fins que le suivi de sa scolarité.

 

16. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DE L’APPRENANT :

L’apprenant reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : 

  • les caractéristiques essentielles des services, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ; 
  • le prix des services et des frais annexes; 
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel l’école s’engage à fournir les services commandés ;
  • les informations relatives à l’identité de l’école, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, 
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ; 
  • les fonctionnalités du contenu numérique le cas échéant; 
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige; 
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
  • les moyens de paiement acceptés.
 

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander à l’école emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par l’apprenant, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l’école.

 

Mis à jour : 15/12/2023