ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Pôle BTS Alternance, Centre de Formation d’Apprentis (CFA) spécialisé dans les BTS, et de ses clients (entreprises, financeurs publics ou privés).

Elles s’appliquent à toutes les prestations de formation dispensées par Pôle BTS Alternance dans le cadre de l’apprentissage.

ARTICLE 2 – MODALITÉS D’INSCRIPTION

L’inscription à une formation en apprentissage est conditionnée par :
• La signature d’un contrat d’apprentissage entre l’apprenti, l’entreprise d’accueil et Pôle BTS Alternance.
• La transmission des pièces justificatives demandées (carte d’identité, diplôme, attestation de sécurité sociale, etc.).

L’inscription devient définitive après validation complète du dossier administratif.

ARTICLE 3 – TARIFICATION ET FINANCEMENT

Les frais de formation sont fixés selon les barèmes définis par les Opérateurs de Compétences (OPCO) ou d’autres organismes financeurs compétents.

Si une partie des frais reste à la charge de l’entreprise ou de l’apprenti, un devis détaillé est établi avant toute facturation.

Les tarifs comprennent :
• L’enseignement théorique et pratique,
• Les supports pédagogiques mis à disposition,
• L’accès aux services annexes du CFA (locaux, équipements, plateformes numériques).

Les frais de formation n’incluent pas les éventuels frais annexes (transports, repas, hébergement, matériel personnel, etc.).

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les modalités de règlement sont définies comme suit :
• Les formations sont financées par les OPCO ou autres financeurs selon les conventions en vigueur.
• En cas de frais restant à la charge de l’entreprise ou de l’apprenti, une facture est émise avec un délai de règlement précisé.

Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

ARTICLE 5 – ANNULATION, RÉSILIATION ET ABANDON

5.1. Résiliation du contrat d’apprentissage

En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’apprenti peut bénéficier d’un maintien en formation pendant une durée conforme à la réglementation, afin de retrouver un employeur.

L’entreprise d’accueil doit informer Pôle BTS Alternance dans les meilleurs délais en cas de rupture du contrat.

5.2. Désistement avant le début de la formation

Si l’apprenti ou l’entreprise se désiste avant l’entrée en formation, ils doivent en informer Pôle BTS Alternance par écrit. Aucun frais ne sera facturé si l’annulation est faite avant le début des cours.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CFA PAUL-BTS ALTERNANCE

Pôle BTS Alternance s’engage à :
• Assurer la formation conformément aux référentiels officiels du BTS concerné,
• Assurer un suivi pédagogique et administratif des apprentis,
• Mettre à disposition les ressources pédagogiques nécessaires,
• Favoriser l’insertion professionnelle des apprentis en lien avec les entreprises partenaires.

En cas d’impossibilité d’assurer la formation pour un motif indépendant de sa volonté (force majeure, fermeture administrative, etc.), Pôle BTS Alternance proposera des solutions alternatives (cours à distance, report de formation).

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE D’ACCUEIL

L’entreprise s’engage à :
• Respecter les dispositions du contrat d’apprentissage et du Code du travail,
• Assurer la formation pratique de l’apprenti et désigner un maître d’apprentissage,
• Permettre à l’apprenti de suivre les cours en centre de formation selon le planning défini,
• Informer le CFA de tout problème ou incident concernant l’apprenti.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DE L’APPRENTI

L’apprenti s’engage à :
• Suivre assidûment l’ensemble des enseignements et respecter le règlement intérieur,
• Adopter un comportement respectueux en centre de formation et en entreprise,
• Informer Pôle BTS Alternance et son employeur en cas d’absence ou de difficulté.

Tout manquement répété pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires, pouvant aller jusqu’à l’exclusion de la formation.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

Pôle BTS Alternance ne pourra être tenu responsable des manquements :
• De l’entreprise d’accueil (rupture abusive du contrat, non-respect des obligations légales, etc.),
• De l’apprenti (absentéisme, refus de travail en entreprise, non-respect du règlement).

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de trente jours suivant l’événement concerné.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Pôle BTS Alternance collecte et traite les données personnelles des apprentis, entreprises et financeurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données sont utilisées exclusivement pour :
• La gestion administrative et pédagogique des formations,
• Le suivi des apprentis et de leur parcours en entreprise,
• La communication entre le CFA et les parties prenantes.

Les données ne seront jamais transmises à des tiers sans accord préalable. Chaque apprenti dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant Pôle BTS Alternance.

ARTICLE 11 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le différend sera porté devant le tribunal compétent du siège social de Pôle BTS Alternance.

Le droit applicable est le droit français.

Dernière mise à jour : 1er Septembre 2024