NOS BTS /PÔLE IMMOBILIER, BANQUE, ASSURANCE & NOTARIAT / BTS COLLABORATEUR JURISTE NOTARIAL
I BTS COLLABORATEUR JURISTE NOTARIAL
3
BLOCS DE COMPÉTENCES
2
JOURS EN FORMATION
3
JOURS EN ENTREPRISE
1
DIPLÔME RECONNU PAR L'ÉTAT
I OBJECTIFS DE LA FORMATION
Le BTS Collaborateur juriste notarial présente une structure en blocs de compétences prenant en compte l’évolution des pratiques de la profession, notamment en matière numérique ainsi que l’évolution du droit et des missions notariales.
Le titulaire de ce BTS s’insère principalement au sein d’un office notarial comme collaborateur. Il y exerce ses activités sous la supervision d’un ou plusieurs notaires. Il contribue au traitement juridique et administratif des dossiers traités par l’office notarial, ce qui implique :
- l’accueil des clients et leur accompagnement,
- le suivi des dossiers depuis leur ouverture jusqu’à leur clôture et archivage ;
- le recours aux outils et espaces numériques professionnels.
Il contribue à la rédaction d’actes simples en qualité d’assistant rédacteur d’actes : il peut s’agir d’actes liés à la famille, à la personne, au patrimoine familial, à l’immobilier ou à l’entreprise.
Il participe à l’exécution des formalités en qualité d’assistant formaliste : vérification après signature d’un acte de l’élaboration des documents générés par l’acte, du calcul des droits hypothécaires ou d’enregistrement, dépôt.
Il négocie des biens à vendre ou à louer.
- BTS Collaborateur Juriste Notarial
- Diplôme d’État délivré par l’Éducation Nationale
- Labellisé France compétences
- Diplôme inscrit au Registre National des Certifications Professionnelles (RNCP) de niveau 5
- Code NSF
- 128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l’environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
- 345t : Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux
- 128 : Droit, sciences politiques
- Modalités pédagogiques : Face à face pédagogique, travaux professionnels, pédagogie en mode projet favorisant les travaux de groupe, exercice avec soutenance orale, E-learning
- Techniques : Cours dispensé en présentiel ou en distanciel, salle de cours favorisant l’échange et le travail en équipe (allant de 10 à 30 personnes), connexion internet, mise à disposition de logiciels et d’outils informatiques, mise à disposition de supports de cours
- 4 BTS blancs s’effectuant durant les 2 années de la formation
- Bulletin semestriel
- Évaluation en continue durant les 24 mois
- Passage de l’examen du BTS de l’Éducation Nationale
- Rythme alterné école/entreprise tout au long de l’année
- Formation possible à l’école ou à distance
- Formation 100% finançable
- Obtention du BTS 100% garantie
- Établissement labellisé France compétences
- Établissement certifié Qualiopi (label qualité national d’État), Datadock 2019 (98/100)
- Formation accessible aux titulaires d’un baccalauréat professionnel, technologique, général ou équivalent
- (Diplôme ou titre de niveau 4 ayant validé 60 ECTS)
- Formation de 24 mois en rythme alterné
- (Contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage ou stage alterné)
- 2 jours en formation (8h) / 3 jours en entreprise par semaine
- Si formation en contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage : coût de la formation pris en charge par l’OPCO de l’entreprise d’accueil sans reste à charge pour l’entreprise
- Si formation en stage alterné (statut initial) : formation finançable par l’indemnité de stage et si nécessaire une Convention de Partenariat École/Entreprise (CPEE) sans reste à charge pour l’étudiant
- Licence professionnelle métiers du notariat
- Institut des métiers du notariat
I BLOCS COMPÉTENCES
- Comprendre le principe de délégation de la puissance publique
- Distinguer l’intérêt de l’authentification de la finalité de la publication des actes
- Expliquer les composantes de la taxation des actes
- Conduire les échanges avec les clients
- Identifier les besoins du client
- Instaurer une relation de confiance avec le client
- Participer à la résolution des conflits
- Constituer le dossier en adéquation avec la situation du client
- Actualiser la base des données de l’office
- Assurer la sécurité des données
- Mettre en œuvre une veille juridique
- Collaborer au sein d’un collectif de travail
- Rédiger des projets d’actes notariés spécifiques en matière de filiation
- Analyser les conséquences patrimoniales après établissement de la filiation
- Identifier les conditions de formation de chacune des unions
- Contribuer au projet de rédaction du contrat de mariage ou de la convention notariée de PACS
- Apprécier les effets patrimoniaux de chacune des unions
- Contribuer aux processus juridiques de désunion
- Apprécier les conséquences de la désunion
- Repérer une situation de vulnérabilité
- Contribuer à la gestion d’une situation de vulnérabilité
- Mener un dossier de libéralités
- Rédiger des projets d’actes nécessaires à l’établissement d’une libéralité
- Mettre en œuvre les conseils du notaire en matière d’anticipation successorale
- Participer au règlement d’une succession
- Contribuer à la gestion de l’indivision
- Analyser le contexte d’une opération immobilière
- Analyser un bail déjà conclu
- Établir un bail en veillant à la protection des parties
- Assurer l’efficacité juridique des contrats préparatoires
- Garantir la validité des actes relatifs à la vente
- Sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix
- Déterminer les clauses en vue de la rédaction d’un projet d’acte de vente
- Contribuer à l’évaluation d’un bien immobilier
- Assurer la communication pour la mise en vente du bien
- Prendre en charge un dossier portant sur des opérations en lien avec un fonds de commerce
- Réaliser les formalités et rédiger des projets d’actes nécessaires à la vie juridique de l’entreprise
- Prendre en compte le statut juridique de l’entreprise dans la conduite d’un dossier
Collaborateur au sein d’un office notarial, collaborateur juridique
Les compétences professionnelles évaluées sont :
- accompagner un client selon les règles déontologiques,
- conduire un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial,
- conduire un dossier un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l’entreprise.
Pour les compétences transversales le diplôme permet l’acquisition des compétences suivantes :
- appréhender et réaliser un message écrit ;
- communiquer oralement
- communiquer en anglais tant à l’écrit qu’à l’oral
- analyser un dossier documentaire
- concevoir une réponse argumentée à une problématique donnée
- assurer une veille informationnelle
- analyser l’environnement d’un office notarial (économique, sociologique, managérial)
Office notarial, Chambre départementale des notaires, Centres d’information et documentation notariales.
Services d’urbanisme, service de la publicité foncière, cabinet de généalogie
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